Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site www.edugascreation.fr
Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par E. DUGAS CREATION.
Toute prestation accomplie par E. DUGAS CREATION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à sa commande, et déclare accepter les droits et obligations en résultant.
L’acheteur déclare également être majeur et avoir la capacité à contracter dans les termes des présentes.
Article 2 – Produits (bijoux fantaisie et accessoires)
Chaque produit est accompagné d’un descriptif et les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les matériaux.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont donc qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Nous essayons de présenter les produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de E. DUGAS CREATION ne pourrait être engagée.
Les produits présentés sont fabriqués artisanalement, chaque produit est donc unique.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Territoire de vente
Les bijoux fantaisie E. DUGAS CREATION sont proposés à la vente en tous pays.
Article 4 – Commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Si, après passation de la commande, le ou les produits commandés se trouvaient indisponibles, en totalité ou en partie, l’acheteur en est informé par courriel. En cas d’indisponibilité totale, la commande est annulée et l’acheteur est remboursé du montant versé dans les trente (30) jours suivant l’annulation de la commande.
En cas d’indisponibilité partielle, l’acheteur a la possibilité :
- Soit d’annuler la commande, moyennant remboursement du montant versé dans les trente (30) jours suivant cette annulation;
- Soit de recevoir livraison d’une commande partielle, moyennant remboursement de la part excédentaire du montant versé dans les trente (30) jours suivant confirmation de la commande partielle.
Article 5 – Prix
Tous les prix de nos produits sont indiqués en Euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement de taux de TVA pourra immédiatement se répercuter sur les prix. Ces prix s’entendent hors frais d’expédition.
E. DUGAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, tels qu’indiqués sur le site.
Les frais d’expédition de la commande sont précisés lors de la commande en fonction du volume commandé et de la destination de l’envoi.
Pour les livraisons hors du territoire français, les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la TVA sont applicables.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement des achats en ligne s’effectue par carte bancaire ou compte paypal via la plate-forme de paiement sécurisée PayPal.
Toutes les transactions sont effectuées en euros. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra s’acquitter du montant global de la facture.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du ou des centre(s) de paiement bancaire. Tout incident de paiement interrompt la transaction et annule la commande. E. DUGAS CREATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.
Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires ne sont pas mémorisées par la Société. L’acheteur est donc invité à imprimer son certificat de paiement afin d’en conserver les références.
Le paiement est sécurisé via un protocole de cryptage respectant les standards internationaux dit « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standards), et, pour les paiements via Paypal, grâce au système de prévention contre la fraude Paypal.
Article 7 – Livraison
Les conditions de livraison sont mentionnées sur le site (onglet conditions de livraison) pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, et ou dans l'Union Européenne. Au delà, les frais de livraison sont offerts en France.
E. DUGAS CREATION ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Les délais de livraison des produits varient selon le choix et la complexité des produits. La confection des bijoux varie entre 2 et 3 semaines maximum.
E. DUGAS CREATION s’engage à informer le client le plus tôt possible si le délai n’était pas respecté. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, réduction du prix payé par le client, ou versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande.
Au cas ou le bijou ne pourrait être livré dans le délai de 30 jours, après information du client, E. DUGAS CREATION pourra proposer un bien d’une qualité et d’un prix équivalent.
E. DUGAS CREATION n’est pas responsables des pertes, vols ou éventuels dégâts occasionnés par la Poste lors de l’acheminement des commandes au destinataire qui seul dispose d’un recours contre le transporteur en cas d’avaries survenues durant le transport. Toute réclamation doit être formulée dans les 7 jours qui suivent la date de livraison par lettre recommandée.
Tout retour de marchandise est subordonné à notre autorisation expresse écrite : il se fera obligatoirement en port payé; aucun port dû ne sera accepté.
Les pays et territoires n’appartenant pas à l’union européenne appliquent fréquemment les droits de douane à l’importation. Ces droits de douane, à payer à la livraison, sont à la charge de l’acheteur.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de E. DUGAS CREATION.
Toute contestation devra être formulée auprès du transporteur et/ou de l’assurance de l’acheteur. L’acheteur aura éventuellement, préalablement contracté une assurance garantissant les risques liés au transport des marchandises.
Article 8 – Rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, dès lors que le produit est renvoyé à E. DUGAS CREATION dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, 66 rue des ponts chartrains, 41000 BLOIS.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Sandrine Oriol est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour et d’envois. Le remboursement, ce dernier s’effectuera dans les 30 jours suivant le retour du produit.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu.
Article 9 – Garantie
La Société est tenue à la garantie légale des vices cachés, ainsi qu’à la garantie légale de conformité, prévues par les Articles 1641 et suivants du Code Civil et par les Articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Indépendamment des garanties légales précitées, la Société garantit les produits vendus pour une durée de trois (3) mois suivant la date de la commande. Cette garantie contractuelle s’entend dans le cadre d’une utilisation normale des produits en cause. Les pièces usées, cassées ou perdues (telles les perles, fermoirs, breloques etc.) ne sont pas garanties, et leur remplacement reste donc à charge de l’acheteur.
Pour la mise en œuvre des garanties, l’acheteur s’adresse directement à la Société en envoyant le produit sous garantie et la facture d’achat par colis recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : E. DUGAS CREATION, 66 rue des ponts chartrains, 41000 BLOIS.
Le produit doit être emballé dans un colis adapté ou dans son emballage d’origine en bon état. Les frais et risques de transport sont à la charge de l’expéditeur. Le produit sous garantie est soit réparé si le produit est facilement réparable, soit, à défaut d’être réparable, remplacé par un produit similaire de valeur équivalente. Le produit ainsi garanti est envoyé à l’acheteur dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés.
Toute garantie est exclue pour les produits suivants :
- Les produits présentant des traces d’usage, altérés, modifiés ou incorporés à d’autres
- Les produits endommagés durant le transport, ou du fait d’une utilisation non conforme
- Les produits présentant des vices apparents pour lesquels aucune réclamation n’a été produits sans que ceci soit du fait du vendeur, aux usages ou à la destination habituelle du produit, effectuée dans le délai requis.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de E. DUGAS CREATION ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels du site constitue une oeuvre protégée en France par le Code de Propriété Intellectuelle, des marques ou des brevets, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site est interdite et expose son ou ses auteur(s) à des poursuites.
La violation de l’un des droits d’auteur de l’oeuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
L’aggravation des peines a été introduite par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, JO 10 mars 2004.
Toute reproduction partielle ou intégrale interdite sans autorisation.
Article 12 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, il sera d’abord recherché une solution à l’amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.